Article 9. Ajout d'un article 21 quinquies

Article 9. Ajout d'un article 21 quinquies

Il est ajouté un nouvel article 21 quinquies à la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, qui est rédigé comme suit : « Article 21 quinquies. Conditions requises des nœuds qualifiés de systèmes de technologie de registre distribué

1. L'activité de nœud qualifié de système de technologie de registre distribué, à l'appui de la génération d'enregistrements ayant valeur probante, doit garantir des mesures techniques et organisationnelles appropriées aux transactions, y compris les modèles de gouvernance et de consensus, la synchronisation horaire, la sécurité cryptographique, la certification de logiciels, l'utilisation de logiciels à source ouverte ou l'autorisation administrative pour procéder à une bifurcation.

2. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires afin de définir de manière plus précise les conditions requises des nœuds qualifiés de systèmes de technologie de registre distribué, ainsi qu'établir des numéros de référence de normes relatives à ces nœuds qualifiés, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le respect des conditions requises du paragraphe 1 est présumé lorsque le service est conforme à ces normes. »