Article 10. Modification de l'article 26 et ajout de trois nouvelles lettres

Article 10. Modification de l'article 26 et ajout de trois nouvelles lettres

La rédaction du paragraphe 2.b) de l'article 26 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique est modifiée et les lettres c),

d) et

e) y sont ajoutées, qui sont rédigées comme suit : « Article 26. Conditions requises pour les prestataires de services de confiance électronique qualifiés […]

b) à distance, au moyen d'autres certificats électroniques qualifiés émis par un prestataire de services qualifié, ou

c) à distance, au moyen de moyens d'identification électronique pour lesquels, avant l'émission du certificat qualifié, la personne physique ou un représentant autorisé de la personne morale s'est présenté en personne et qui remplissent les conditions requises prévues à l'article 8 en ce qui concerne les niveaux de garantie substantiel et élevé, ou

d) au moyen d'autres méthodes d'identification reconnues au niveau national qui fournissent une garantie équivalente en termes de fiabilité personnelle. La garantie équivalente est confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité.

e) Les systèmes de visioconférence seront également admis si les conditions requises prévues au présent article et celles qui peuvent être développées par voie réglementaire sont remplies, en ce qui concerne les niveaux de garantie nécessaires. »