Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modification de l’article 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification de l’article 21
La lettre
b) du paragraphe 1 de l’article 21 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 21. Conditions requises des services d’envoi recommandé électronique qualifiés (…)
b) Assurer avec un niveau élevé de fiabilité l’identification de l’expéditeur et garantir l’identification du destinataire avant la remise des données. »
Art. 5 de la Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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