Article 6. Ajout d’un article 21 bis

Article 6. Ajout d’un article 21 bis

Un nouvel article 21 bis est ajouté à la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, qui est rédigé comme suit : « Article 21 bis. Effets juridiques de la présentation électronique d’un attribut vérifié d’identité de personne physique ou morale

1. Lorsque la Loi exige la justification, dans une démarche en ligne, d’un attribut d’identité d’une personne physique ou morale, cette condition requise est réputée remplie par la présentation électronique appropriée d’un attribut vérifié d’identité.

2. Les effets juridiques et la recevabilité comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives de toute nature ne sont pas refusés à une présentation électronique d’un attribut vérifié d’identité de personne physique ou morale au seul motif qu’elle remplit cette condition.

3. Une présentation électronique d’un attribut vérifié d’identité de personne physique ou morale fondée sur un certificat qualifié d’attributs vérifiés a le même effet juridique, dans les démarches à distance, que celle effectuée personnellement au moyen des documents publics ou privés correspondants.

4. Lorsque la présentation électronique d’un attribut d’identité vérifié de personne physique ou morale est effectuée dans le cadre de conditions convenues au préalable par les parties pour leurs relations exclusivement privées entre elles, il doit être tenu compte de ce que les parties ont stipulé, sauf si cela est contraire au droit.

5. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires pour définir de manière plus précise les conditions requises de la présentation électronique d’un attribut d’identité vérifié de personne physique ou morale, ainsi qu’établir des numéros de référence de normes relatives à cette même présentation électronique, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Le respect des conditions requises établies au paragraphe 1 est présumé lorsque la présentation électronique d’un attribut d’identité vérifié de personne physique ou morale est conforme à ces normes. »