Article 4. Ajout d’un article 7 bis

Article 4. Ajout d’un article 7 bis

Un nouvel article 7 bis est ajouté à la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, qui est rédigé comme suit : « Article 7 bis. Effets juridiques de l’identification électronique d’une personne morale

1. Lorsque la Loi exige l’identification d’une personne morale dans une transaction en ligne, cette condition requise est réputée remplie par une authentification électronique appropriée.

2. Les effets juridiques et la recevabilité comme preuve dans les procédures judiciaires et administratives de toute nature ne sont pas refusés à une authentification électronique de personne morale au seul motif qu’elle remplit cette condition.

3. Une authentification électronique fondée sur un certificat qualifié de cachet électronique qualifié a le même effet juridique, dans les démarches à distance, que celle effectuée personnellement par le représentant de la personne morale, au moyen des documents officiels correspondants.

4. Lorsque l’identification et l’authentification électroniques d’une personne morale sont utilisées dans le cadre de conditions convenues au préalable par les parties pour leurs relations exclusivement privées entre elles, il doit être tenu compte de ce que les parties ont stipulé, sauf si cela est contraire au droit.

5. Le Gouvernement peut adopter des dispositions réglementaires pour définir les différents niveaux de sécurité de l’identification et de l’authentification électroniques d’une personne morale, ainsi qu’établir des numéros de référence de normes relatives à ces mêmes niveaux, qui doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Le respect des niveaux de sécurité est présumé lorsque l’identification et l’authentification électroniques de la personne morale sont conformes à ces normes. »