Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification de l'article 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification de l'article 27
Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article 27 de la Loi 35/2014, du 27 novembre, des services de confiance électronique, qui est rédigé comme suit : « Article 27. Exigences de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance électronique […]
4. Les prestataires de services de confiance peuvent utiliser des systèmes de technologie de registre distribué dans la fourniture des services. Lorsque le service de confiance est qualifié, s'il repose sur des systèmes de technologies de registre distribué, les prestataires doivent utiliser exclusivement des réseaux constitués de nœuds qualifiés. »
Art. 11 de la Loi 9/2021, du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014, du 27 novembre, relative aux services de confiance électronique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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