Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième. Qualificació de la Llei
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Disposició final setena. Qualificació de la Llei
Aquesta Llei té el rang de llei ordinària, a excepció de les disposicions finals tercera i quarta, que tenen el rang de llei qualificada.
Disposition finale septième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.
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