Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Text consolidat
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Disposició final vuitena. Text consolidat
S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament de Consell General, que en el termini màxim de quinze dies des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, presenti al Consell General el projecte de consolidació de la Llei 5/2020 , del 18 d’abril, de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d’emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2, integrant la legislació vigent sobre la matèria regulada.
Disposition finale huitième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.
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