Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Habilitació normativa
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Disposició final sisena. Habilitació normativa
Es faculta el Govern, al titular del Ministeri de Finances en l’àmbit de la seva competència, i als òrgans competents dels organismes, les entitats i les societats públiques concernides, per dictar les disposicions i adoptar les mesures necessàries per al desenvolupament i l’execució del que disposa aquesta Llei.
Disposition finale sixième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/2020.
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