Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Habilitation normative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Habilitation normative
Le Gouvernement, le titulaire du ministère des Finances dans le domaine de sa compétence, ainsi que les organes compétents des organismes, des entités et des sociétés publiques concernés, sont habilités à prendre les dispositions et à adopter les mesures nécessaires au développement et à l'exécution des dispositions de la présente Loi.
Disposition finale sixième de la Loi 9/2020, du 25 juin, relative aux mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes de libre désignation des entités publiques, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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