Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique

Le paragraphe 4 de l'article 11 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 11. Le Comité technique d'organisation et de gestion […]

4. Le Comité technique d'organisation et de gestion est composé de la personne responsable du Département de la fonction publique, qui le préside, des directeurs ou responsables des départements concernés et de deux membres techniques du Département de la fonction publique, dont l'un exerce les fonctions de secrétaire. Les membres directeurs ou responsables qui font partie du Comité peuvent se faire remplacer par le personnel technique du même département lorsque leur présence est impossible pour des motifs dûment justifiés. Les représentants des associations de fonctionnaires et d'agents publics et des syndicats les plus représentatifs au sein de l'Administration générale du domaine concerné peuvent assister aux réunions du Comité. Ces organismes doivent être dûment informés des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur participation. Lorsque la spécificité ou la complexité le justifie, le Comité technique d'organisation et de gestion peut s'adjoindre d'autres techniciens ou experts en la matière, qu'ils relèvent de l'Administration ou qu'ils soient externes. […]. »