Disposition transitoire deuxième. Pension de veuvage pour les personnes concubines

Disposition transitoire deuxième. Pension de veuvage pour les personnes concubines

Dans le cas des décès survenus avant l'entrée en vigueur de la Loi 4/2005, du 21 février, qualifiée des unions stables de couple, la personne qui vivait avec son partenaire sans avoir régularisé cette situation peut demander la pension de veuvage prévue par la réglementation en vigueur à la date du fait générateur, si elle en fait la demande dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et si, en même temps, les conditions suivantes sont remplies :

a) Que les deux membres du couple n'aient eu aucun autre lien matrimonial à la date du fait générateur.

b) Que les deux membres du couple aient au moins un enfant en commun.

c) Que le demandeur conserve le même état civil.

d) Que soient remplies les conditions requises établies par la réglementation en vigueur à la date du fait générateur.

e) Que soit justifiée une période minimale de vie commune de deux ans. La reconnaissance de cette prestation prend effet à compter de la date de la demande correspondante.