Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Réductions de cotisation selon la réglementation antérieure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième. Réductions de cotisation selon la réglementation antérieure
Les assurés qui exercent une activité pour compte propre et qui bénéficient d'une réduction de leur cotisation reconnue conformément à la législation antérieure conserveront la réduction jusqu'à l'achèvement de la période pour laquelle elle leur a été accordée.
Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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