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Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Délai pour la reconnaissance de la pension de veuvage

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Disposition transitoire première. Délai pour la reconnaissance de la pension de veuvage

Lorsque sont remplies, au moment du fait générateur, les conditions requises établies par l'article 180, tel que modifié par l'article 8 de la présente Loi, et par l'article 183 de la Loi de la sécurité sociale, les personnes veuves disposent d'un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour demander l'application des dispositions qu'elle contient si elles leur sont plus favorables. La reconnaissance de la prestation correspondante prend effet à compter de la date de la demande correspondante. La Caisse andorrane de sécurité sociale publiera par tous les moyens à sa disposition le contenu de la présente disposition afin que les personnes concernées puissent en bénéficier.

En vigueur depuis le 28/02/2019 · texte original · Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2019/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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