Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Ajout d'un nouveau paragraphe k)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Ajout d'un nouveau paragraphe k)
à l'article 219 de la Loi de la sécurité sociale Un nouveau paragraphe
k) est ajouté à l'article 219 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, modifié par l'article 11 de la Loi 25/2011 , du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale ; l'article 86 de la Loi 18/2014 , du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale ; et l'article 14 de la Loi 9/2017 , du 25 mai, portant mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection de ses victimes, lequel est rédigé comme suit : « Article 219. Taux […]
k) Les personnes âgées de moins de 35 ans qui exercent une activité économique pour compte propre au cours des vingt-quatre premiers mois d'activité. »
Art. 9 de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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