Article 8. Modification du paragraphe 1 de l'article 180 de la Loi de la sécurité sociale

Article 8. Modification du paragraphe 1 de l'article 180 de la Loi de la sécurité sociale

Le paragraphe 1 de l'article 180 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, modifié par l'article 9 de la Loi 25/2011 , du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 180. Ouverture du droit

1. Pour que le droit à la pension de veuvage soit effectif, l'assuré décédé pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel doit avoir cotisé au moins trente-six mensualités au cours des quarante-huit derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait moins de trente ans au moment du décès ; ou avoir cotisé soixante mensualités au cours des soixante-douze derniers mois, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, s'il avait trente ans ou plus au moment du décès. En tout état de cause, si l'assuré décédé a cotisé quinze ans, tant à la branche générale qu'à la branche retraite, il ouvre droit à la pension de veuvage. Sont également comptabilisées comme périodes effectives de cotisation celles pendant lesquelles l'assuré décédé a été inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service de l'emploi. Sont assimilées à des périodes cotisées à la branche générale et à la branche retraite les périodes pendant lesquelles l'assuré décédé a perçu une pension d'invalidité. […]. »