Article 7. Modification du paragraphe 2 de l'article 121 de la Loi de la sécurité sociale

Article 7. Modification du paragraphe 2 de l'article 121 de la Loi de la sécurité sociale

Le paragraphe 2 de l'article 121 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, modifié par l'article 37 de la Loi 18/2014 , du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 121. Calcul des prestations […]

2. La base de calcul des prestations pour une personne qui exerce une activité économique pour compte propre correspond à la moyenne mensuelle de l'assiette de cotisation de l'année précédant immédiatement le fait générateur. Toutefois, ne sont pas intégrés dans cette base de calcul les compléments de cotisation résultant de déclarations effectuées pour un montant inférieur à celui qui était dû, au regard des prestations en espèces au titre de l'incapacité temporaire versées antérieurement au complément de cotisation. […]. »