Article 6. Modification du paragraphe 4 de l'article 105 de la Loi de la sécurité sociale

Article 6. Modification du paragraphe 4 de l'article 105 de la Loi de la sécurité sociale

Le paragraphe 4 de l'article 105 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 105. Cotisation des bénéficiaires d'une prestation en espèces aux branches générale et de retraite […]

4. S'agissant des prestations servies aux personnes qui exercent une activité pour compte propre, la personne tenue de payer la cotisation pendant la perception de la prestation demeure la personne qui exerce une activité pour compte propre, à l'exception des prestations d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle, pour lesquelles la Caisse andorrane de sécurité sociale se substitue à la personne qui exerce une activité pour compte propre et paie par assimilation le pourcentage de la part patronale prévu pour les salariés. Le paiement s'effectue au moyen de la déduction, sur la prestation, du montant dû au titre de la cotisation. »