Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Ajout d'un nouveau paragraphe 6 à l'article 96 de la Loi de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Ajout d'un nouveau paragraphe 6 à l'article 96 de la Loi de la sécurité sociale
Un nouveau paragraphe 6 est ajouté à l'article 96 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et est rédigé comme suit : « Article 96. Liquidation des cotisations […]
6. Les personnes qui exercent une activité économique pour compte propre peuvent régulariser les cotisations versées depuis le début de l'année civile au moyen d'une déclaration extraordinaire, qui, si elle est effectuée au plus tard le 31 juillet de l'année en cours, n'entraîne pas de majorations. »
Art. 4 de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.