Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. Modification de la lettre e) du paragraphe 3 de l'article 86 de la Loi de la sécurité sociale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3. Modification de la lettre e) du paragraphe 3 de l'article 86 de la Loi de la sécurité sociale

La lettre

e) du paragraphe 3 de l'article 86 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui a été modifié par l'article 18 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 86. Sources de financement […]

3. Le budget de l'Administration générale finance les dépenses suivantes du système de sécurité sociale : […]

e) La part correspondant à l'octroi de la prestation de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité pour les personnes visées à l'article 139, paragraphes 6 et 7. »

En vigueur depuis le 01/09/2019 · texte original · Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale (BOPA 2019-02-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Entrada en vigor especial condicionada: «l’endemà de la publicació esmentada, i de l’article 3, que entrarà en vigor quan s’aprovi la modificació del reglament que desenvolupa la matèria que s’hi regula. Durant el període de vacatio legis, la Caixa Andorrana de Seguretat Social ha de posar a disposició dels assegurats el formulari de decla»

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 9/2019, du 7 février, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, relative à la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2019/art-3

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