Loi 9/2018, du 17 mai, relative au crédit supplémentaire destiné au transfert courant à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) pour faire face aux dépenses découlant des procédures contentieuses judiciaires et administratives, réclamations et demandes introduites contre l'AREB et BPA à la suite du processus de résolution de BPA · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 2.982.150,46 pour la ligne budgétaire suivante du budget du Gouvernement : 230 Département des Finances - 230 Secrétariat des Finances - PROJ-0001-Services généraux du Ministère des Finances - 41119 Agence d'État de résolution des entités bancaires
Art. 1 de la Loi 9/2018, du 17 mai, relative au crédit supplémentaire destiné au transfert courant à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) pour faire face aux dépenses découlant des procédures contentieuses judiciaires et administratives, réclamations et demandes introduites contre l'AREB et BPA à la suite du processus de résolution de BPA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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