Loi 9/2018, du 17 mai, relative au crédit supplémentaire destiné au transfert courant à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) pour faire face aux dépenses découlant des procédures contentieuses judiciaires et administratives, réclamations et demandes introduites contre l'AREB et BPA à la suite du processus de résolution de BPA · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce supplément de crédit est financé au moyen des lignes budgétaires suivantes : 520 Département des Transports – 520 Service du Transport routier – 77290 À d'autres entreprises privées
- PROJ0012 Gestion administrative du transport, pour un montant de 150.000 euros 520 Département des Transports – 523 Service du Transport aérien – 47290 À d'autres entreprises privées
- PROJ0025 Convention aéroport Andorra - la Seu, pour un montant de 90.329,55 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 603 Service de l'Urbanisme – 60910 Études et projets d'investissement – 1985-0000000032 Protections contre les risques géologiques, pour un montant de 140.000 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 605 Service des Travaux publics – 60790 Autres actions – 1996 – 0000000029 Protections contre les avalanches et les risques, pour un montant de 100.000 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 605 Service des Travaux publics – 60730 Canalisations et autres – 2007 – 0000000003 Protections des torrents et des rivières, pour un montant de 600.000 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 605 Service des Travaux publics – 60760 Infrastructure de transport – 2014 – 0000000001 Héliport national d'Andorre, pour un montant de 1.055.655,74 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 605 Service des Travaux publics – 60730 Canalisations et autres – 1987 – 0000000079 Canal. Gran Valira
- Clot d'Emprivat, pour un montant de 150.000 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 606 Service des Bâtiments publics – 60910 Études et projets d'investissement – 1987 – 0000000117 Nouveau Siège de la Justice, pour un montant de 187.000 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 606 Service des Bâtiments publics – 60260 Construction d'autres bâtiments – 2010 – 0000000006 Communication plaça del Poble
- Consell, pour un montant de 73.535 euros 600 Département de l'Aménagement du territoire – 605 Service des Travaux publics – 60340 Autres installations – 1998 – 0000000012 Construction (collecteurs), pour un montant de 75.000 euros 720 Bureau de l'Énergie et du Changement climatique – 720 Énergie et Changement climatique – 78245 Aux familles
- PROJ0002 L'énergie, pour un montant de 163.632,04 euros 970 Département des Systèmes d'information – 972 Service du Développement – 64050 Applications informatiques
- PROJ0005 Développement, pour un montant de 196.998,13 euros
Art. 2 de la Loi 9/2018, du 17 mai, relative au crédit supplémentaire destiné au transfert courant à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) pour faire face aux dépenses découlant des procédures contentieuses judiciaires et administratives, réclamations et demandes introduites contre l'AREB et BPA à la suite du processus de résolution de BPA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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