Loi 9/2018, du 17 mai, relative au crédit supplémentaire destiné au transfert courant à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) pour faire face aux dépenses découlant des procédures contentieuses judiciaires et administratives, réclamations et demandes introduites contre l'AREB et BPA à la suite du processus de résolution de BPA · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un suplement de crèdit per un import de 2.982.150,46 per a la partida pressupostària següent del pressupost del Govern: 230 Departament de Finances - 230 Secretaria de Finances - PROJ-0001-Serveis Generals del Ministeri de Finances - 41119 Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries
Art. 1 de la Loi 9/2018, du 17 mai, relative au crédit supplémentaire destiné au transfert courant à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) pour faire face aux dépenses découlant des procédures contentieuses judiciaires et administratives, réclamations et demandes introduites contre l'AREB et BPA à la suite du processus de résolution de BPA, dans sa rédaction en vigueur au 13/06/2018.
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