Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Programa de detecció precoç de les víctimes del tràfic d’éssers humans

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Programa de detecció precoç de les víctimes del tràfic d’éssers humans

En el termini d’un any a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el ministeri competent en matèria d’afers socials, conjuntament amb el ministeri competent en matèria d’interior, ha d’haver elaborat i aprovat un programa de detecció precoç de les víctimes del tràfic d’éssers humans.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2017/df-1?data=2017-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.