Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Programme de détection précoce des victimes de la traite des êtres humains

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première. Programme de détection précoce des victimes de la traite des êtres humains

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le ministère compétent en matière d'affaires sociales, conjointement avec le ministère compétent en matière d'intérieur, doit avoir élaboré et approuvé un programme de détection précoce des victimes de la traite des êtres humains.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2017/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.