Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Desplegament reglamentari
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona. Desplegament reglamentari
S’encomana al Govern que en el termini d’un any a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei aprovi les normes reglamentàries necessàries per desplegar aquesta Llei.
Disposition finale deuxième de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2017.
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