Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Retour assisté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Retour assisté
Le retour assisté dans le pays de provenance de la victime de la traite des êtres humains à laquelle un délai de réflexion et de rétablissement a été accordé, ou le déplacement vers un autre pays que la victime demande et qui lui offre sécurité et soutien, est accordé une fois ce délai expiré, à condition que la personne intéressée en fasse la demande. Ce retour ou ce déplacement doit être effectué dans le respect de la sécurité et de la dignité de la victime, moyennant une évaluation des risques qu'elle peut encourir.
Art. 9 de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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