Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Ajout d’une lettre j) à l’article 219 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Ajout d’une lettre j) à l’article 219 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Une lettre
j) est ajoutée, immédiatement après la lettre i), à l’article 219 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, lequel a lui-même été modifié par la Loi 25/2011 , du 29 décembre, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et par la Loi 18/2014 , du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et est rédigée comme suit : « Article 219. Types Sont des régimes spéciaux ceux correspondant aux personnes suivantes : […]
j) Les personnes victimes de la traite des êtres humains. »
Art. 14 de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2017/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.