Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Ajout d’un article 220 bis à la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Ajout d’un article 220 bis à la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Un article 220 bis est ajouté, immédiatement après l’article 220, à la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et est rédigé comme suit :
Art. 15 de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2017/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.