Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Ajout d’une lettre e) au paragraphe 6 de l’article 139 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Ajout d’une lettre e) au paragraphe 6 de l’article 139 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale
Une lettre
e) est ajoutée, immédiatement après la lettre d), au paragraphe 6 de l’article 139 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et est rédigée comme suit : « Article 139. Remboursement des prestations […]
6. Ont également droit à un remboursement de 100% des tarifs de responsabilité les personnes suivantes : […]
e) Les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles a été accordé le délai de réflexion et de rétablissement en vertu de l’article 115 bis de la Loi 9/2012 , du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, et, le cas échéant, leurs enfants mineurs, pendant toute la durée de ce délai. […]. »
Art. 13 de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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