Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Modification du paragraphe 6 de l’article 28 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Modification du paragraphe 6 de l’article 28 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires
Le paragraphe 6 de l’article 28 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, est modifié et rédigé comme suit : « Article 28. Aides financières ponctuelles […]
6. Nature. Les aides financières ponctuelles sont soumises à concurrence. Toutefois, les aides suivantes sont garanties :
- Les aides prévues à la lettre
a) du paragraphe 2, si leurs bénéficiaires sont victimes de la traite des êtres humains. - Les aides destinées à l’acquisition de produits d’assistance non récupérables, visées à la lettre
c) du paragraphe 2. - Les aides prévues à la lettre
d) du paragraphe 2. […] »
Art. 12 de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2017/art-12
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