Article 11. Modification de la lettre g) et ajout d’une nouvelle lettre j) au paragraphe 1, et modification du paragraphe 2 de l’article 21 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires

Article 11. Modification de la lettre g) et ajout d’une nouvelle lettre j) au paragraphe 1, et modification du paragraphe 2 de l’article 21 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires

La lettre

g) est modifiée et une nouvelle lettre

j) est ajoutée, immédiatement après la lettre i), au paragraphe 1, et le paragraphe 2 de l’article 21 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, est modifié ; ils sont rédigés comme suit : « Article 21. Prestations de soutien

1. Les prestations de soutien du système de services sociaux et sociosanitaires sont les suivantes : […]

g) Service téléphonique d’urgence. Il s’agit d’un service à caractère permanent qui a pour objet d’informer, de conseiller, d’orienter et de traiter les demandes à caractère urgent, notamment en cas de situations de risque, de maltraitance, d’abus, de violence ou d’abandon d’enfants, de violence de genre, de traite des êtres humains, et dans d’autres situations sociales qui requièrent également une réponse immédiate. […]

j) Service de prise en charge intégrale des victimes de la traite des êtres humains. Il s’agit du service qui offre une prise en charge pluridisciplinaire aux victimes de la traite des êtres humains et, le cas échéant, à leurs enfants mineurs, en matière de protection, d’information, d’orientation, de conseil et de rétablissement. Ce service couvre des fonctions de traitement dans le domaine social et des fonctions de suivi dans les domaines psychologique et juridique, et comprend les services et les équipements nécessaires pour garantir cette prise en charge.

2. Les prestations des services prévus aux lettres a), b),

g) et

j) du paragraphe précédent sont garanties et gratuites. Les prestations du service prévu à la lettre

d) du paragraphe précédent sont garanties et soumises à participation financière, sauf l’information sur les ressources et le conseil individualisé, qui sont garantis et gratuits. La prestation du service prévu à la lettre

e) du paragraphe précédent est offerte dans les conditions prévues par la réglementation de la sécurité sociale. Les autres prestations des services prévus au paragraphe précédent sont soumises à concurrence et à participation financière, sauf l’action sociale bénévole, qui est régie par la réglementation spécifique qui lui est applicable. »