Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
( Loi 9/2012 ) Tant que n'auront pas été réglementés par loi qualifiée le contenu, les conditions requises et les caractéristiques générales de délivrance des visas que doivent délivrer les autorités andorranes pour entrer sur le territoire andorran, un étranger qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doit posséder au moins les visas requis pour entrer et circuler légalement en France ou en Espagne et pour y entrer de nouveau depuis le territoire andorran. La présente disposition ne s'applique pas aux personnes qui résident légalement dans la Principauté d'Andorre.
Disposition transitoire première de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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