Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
( Loi 9/2012 ) Le Décret de création du Service médical de l'immigration demeure en vigueur dans tout ce qui n'est pas contraire à la présente Loi. Le Service est le responsable du fichier médical de l'immigration et est l'organe devant lequel peut être exercé le droit d'information, d'accès et de rectification dans les termes prévus par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, sans que puissent y être exercés les droits d'opposition et de suppression.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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