Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

( Loi 9/2012 )

1. À la demande de la personne intéressée ou de sa propre initiative et après les vérifications opportunes, le Service de l'immigration régularise la situation des étrangers qui ont fait l'objet d'un regroupement lorsqu'ils étaient mineurs dans l'un des cas prévus par la présente Loi, et qui, bien que n'ayant pas été inscrits au Service de l'immigration, ont résidé de manière permanente et effective en Andorre depuis la date du regroupement familial.

2. Le Service de l'immigration accorde aux personnes intéressées une autorisation de résidence pour raisons de regroupement ou une autorisation de résidence et de travail conformément aux dispositions prévues à cet effet par la présente Loi en cas de regroupement familial.

3. Est considérée comme date de début de la nouvelle autorisation la date effective du regroupement du mineur déterminée par le Service de l'immigration sur la base de ses vérifications.