Article 95. Notion de résident sans activité lucrative

Article 95. Notion de résident sans activité lucrative

1. Est considérée comme résident sans activité lucrative aux fins de la présente Loi la personne physique qui n’a pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence principale et effective dans la Principauté d’Andorre pendant au moins 90 jours par année civile sans y exercer aucune activité salariée ou professionnelle.

2. Toutefois, le résident sans activité lucrative peut exercer les activités nécessaires à la gestion de son propre patrimoine et, en particulier, les fonctions qui lui incombent en tant qu’administrateur des entités au capital ou aux capitaux propres desquelles il détient une participation égale ou supérieure à cinquante pour cent, et à condition que la fonction d’administrateur ne soit pas rémunérée.