Article 94. Extinction de la situation de dépendance

Article 94. Extinction de la situation de dépendance

Toute personne titulaire d'une résidence sans activité lucrative, pour professionnels à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif, à la charge d'un titulaire principal et qui cesse d'être à la charge de celui-ci doit demander, si elle souhaite conserver cette qualité, une nouvelle autorisation de résidence sans activité lucrative, pour professionnels à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif en tant que titulaire principal, conformément aux conditions requises par la présente Loi. Toutefois, si elle le demande dans un délai maximal d'un an, le paiement des taxes et la durée de validité de l'autorisation sont régis par les mêmes règles que celles qui régissent le renouvellement d'autorisation et seuls lui sont demandés les documents qui ne lui auraient pas été exigés en tant que personne à charge.