Article 93. Extinction de l'autorisation principale

Article 93. Extinction de l'autorisation principale

1. En cas de décès du titulaire principal, si l'une des personnes à sa charge souhaite opter pour la titularité de la résidence sans activité lucrative, pour professionnels à rayonnement international ou pour des raisons d'intérêt scientifique, culturel et sportif dont bénéficiait le défunt, elle peut demander que la même autorisation que celle de ce dernier lui soit maintenue, à condition de remplir les conditions requises que la présente Loi exige des titulaires principaux et de produire les documents qui ne lui auraient pas été exigés en tant que personne à charge.

2. Ladite demande, qui entraîne le paiement de la taxe correspondant à un renouvellement, doit être présentée dans un délai d'un an à compter du décès du titulaire principal. La durée de validité de l'autorisation est régie par les mêmes règles que celles qui régissent le renouvellement d'autorisation.