Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 87. Exceptions au principe de l'effet suspensif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. Exceptions au principe de l'effet suspensif
1. Le recours formé contre une décision de refus de régularisation d'une autorisation d'immigration de travail de frontalier et d'une autorisation d'immigration renouvelable expirée depuis au moins un an au moment où la régularisation en est demandée n'a pas d'effet suspensif et la mesure est immédiatement exécutoire.
2. Compte tenu de la situation de la personne concernée, le ministre chargé de l'Intérieur ou la personne expressément déléguée à cet effet par le Gouvernement peut lui accorder un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date de la notification pour quitter le territoire.
Art. 87 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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