Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 86. Principe de l'effet suspensif du recours pour l'étranger résident
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86. Principe de l'effet suspensif du recours pour l'étranger résident
Le recours formé par un étranger qui a la qualité de résident contre une décision de refus de régularisation de son autorisation d'immigration renouvelable périmée depuis moins d'un an au moment où il en demande la régularisation a un effet suspensif jusqu'à ce qu'intervienne un jugement définitif. En cas de désistement de la partie requérante à tout moment de la procédure ou en cas de péremption du dossier, la décision de refus est immédiatement exécutoire.
Art. 86 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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