Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 77. Exception au principe de l'effet suspensif pour le titulaire d'une autorisation de travail de frontalier ou de frontalier temporaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Exception au principe de l'effet suspensif pour le titulaire d'une autorisation de travail de frontalier ou de frontalier temporaire
1. Le recours formé par un étranger titulaire d'une autorisation de travail de frontalier ou de frontalier temporaire contre une décision d'annulation de son autorisation n'a pas d'effet suspensif et la mesure est immédiatement exécutoire.
2. Compte tenu de la situation de la personne concernée, le ministre chargé de l'Intérieur ou la personne expressément déléguée à cet effet par le Gouvernement peut lui accorder un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date de la notification pour quitter le territoire.
Art. 77 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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