Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 76. Principe de l'effet suspensif du recours pour l'étranger résident
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Principe de l'effet suspensif du recours pour l'étranger résident
Le recours présenté par un étranger qui a la qualité de résident contre une décision d'annulation de son autorisation d'immigration a un effet suspensif jusqu'à ce qu'intervienne un jugement définitif. En cas de désistement de la partie requérante à tout moment de la procédure ou en cas de péremption du dossier, la décision d'annulation est immédiatement exécutoire.
Art. 76 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-76
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.