Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Décision
Le ministre chargé de l'Intérieur ou la personne expressément déléguée à cet effet par le Gouvernement est compétent pour apprécier les faits ayant motivé l'ouverture du dossier et, en fonction de cette appréciation, pour décider l'annulation ou pour classer le dossier.
Art. 75 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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