Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 74. Procédure d'instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74. Procédure d'instruction
Lorsque l'existence de l'un des motifs d'annulation d'une autorisation d'immigration mentionnés à l'article précédent est constatée, le responsable du Service de l'immigration compétent à cet effet ouvre et fait instruire le dossier administratif correspondant selon la procédure établie par le Code de l'Administration.
Art. 74 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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