Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 66. Renouvellement d'une autorisation de résidence pour raisons de regroupement accordée il y a au moins sept ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Renouvellement d'une autorisation de résidence pour raisons de regroupement accordée il y a au moins sept ans
1. L'étranger titulaire depuis au moins sept ans d'une autorisation de résidence pour raisons de regroupement qui a résidé de manière permanente et effective dans la Principauté d'Andorre pendant la dernière période de renouvellement de son autorisation obtient, sur demande, le renouvellement de cette autorisation pour une durée de dix ans.
2. Les renouvellements ultérieurs de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent sont accordés pour une durée de dix ans et ne peuvent être refusés que pour des motifs d'ordre public ou s'il est constaté que la résidence du titulaire dans la Principauté d'Andorre a été interrompue.
Art. 66 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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