Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 65. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée après une autorisation de résidence pour raisons de regroupement si le titulaire a résidé en Andorre il y a au moins sept ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée après une autorisation de résidence pour raisons de regroupement si le titulaire a résidé en Andorre il y a au moins sept ans
1. Dans le cas de l'autorisation de résidence et de travail accordée après une autorisation de résidence pour raisons de regroupement avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail, le renouvellement est obtenu pour une durée de dix ans lorsque le demandeur a résidé de manière permanente et effective dans la Principauté d'Andorre pendant sept ans sous le régime successif des deux autorisations.
2. Les renouvellements ultérieurs de l'autorisation mentionnée au paragraphe précédent sont accordés pour une durée de dix ans et ne peuvent être refusés que pour des motifs d'ordre public ou s'il est constaté que la résidence du titulaire dans la Principauté d'Andorre a été interrompue.
Art. 65 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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