MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 57 bis. Renouvellement de l'autorisation d'immigration pour études

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 57 bis. Renouvellement de l'autorisation d'immigration pour études

Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence pour études, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective, avoir maintenu les conditions au titre desquelles l'autorisation lui a été accordée, et justifier de son inscription dans un établissement d'enseignement situé dans la Principiat d'Andorre et reconnu par le Gouvernement pour l'année scolaire suivante.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · ajout · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Es copia literalment l’errata «Principiat» del text publicat.
Comment le citer

Art. 57 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-57-bis

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration