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Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 58 quinquies. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée en vertu de l'article 38 quinquies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 58 quinquies. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée en vertu de l'article 38 quinquies

Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail accordée en vertu de l'article 38 quinquies, la personne étrangère qui en est titulaire doit avoir résidé et travaillé en Andorre de manière permanente et effective. Cette nouvelle autorisation a une durée de deux ans et est renouvelée pour des périodes identiques jusqu'à ce que le bénéficiaire cumule sept ans de résidence et de travail ; à partir de ce moment, les renouvellements ultérieurs de l'autorisation s'effectuent conformément à la réglementation applicable en la matière.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 58 quinquies de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-58-quinquies

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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