Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Compétences du ministre chargé de l'Intérieur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Compétences du ministre chargé de l'Intérieur
Outre les compétences que la présente Loi lui attribue expressément, le ministre chargé de l'Intérieur exerce la tutelle et la coordination du Service de l'immigration et du Service médical de l'immigration, ainsi que de tous les autres services et instruments qui pourraient être créés à l'avenir pour collaborer à la mission de gestion administrative de l'immigration.
Art. 6 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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