Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5. Compétences du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Compétences du Gouvernement
Le Gouvernement, conformément aux dispositions établies par la Loi, détermine la politique générale en matière d'immigration en fonction des besoins sociaux et économiques du pays. À cette fin, le Gouvernement se dote des instruments et services appropriés pour obtenir, traiter et analyser toutes les données et informations utiles en la matière et réguler les flux migratoires. Le Gouvernement structure et organise les services administratifs qui assurent la gestion administrative de l'immigration et leur attribue des compétences.
Art. 5 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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